7.Malgré l’article 6, le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance afin de permettre l’offre en vente d’une marchandise, d’un aliment ou de tout autre bien ainsi que l’incitation à donner une somme d’argent dans le cadre d’une campagne de souscription en faveur d’un organisme sans but lucratif voué à des fins charitables, philanthropiques ou de recherches aux conditions qu’il détermine.
L’ordonnance prévoit qu’il ne s’agit pas de sollicitation au sens de la réglementation municipale.
7.Malgré l’article 6, le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance afin de permettre l’offre en vente d’une marchandise, d’un aliment ou de tout autre bien ainsi que l’incitation à donner une somme d’argent dans le cadre d’une campagne de souscription en faveur d’un organisme sans but lucratif voué à des fins charitables, philanthropiques ou de recherches aux conditions qu’il détermine.
L’ordonnance prévoit qu’il ne s’agit pas de sollicitation au sens de la réglementation municipale.
